Le contrôle fiscal en France est une démarche initiée par l’administration fiscale pour vérifier la sincérité des déclarations d’impôt des contribuables. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, il est important de comprendre comment se déroule cette procédure et les raisons qui peuvent la déclencher.
L’objectif du contrôle fiscal
L’objectif principal d’un contrôle fiscal est de détecter la fraude fiscale et de s’assurer que les informations fournies par les contribuables dans leurs déclarations d’impôts sont correctes. Cette procédure peut cibler à la fois les particuliers et les professionnels, à savoir les sociétés, travailleurs indépendants, commerçants, artisans, et associations.
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Elle peut englober divers types d’impôts, comme l’impôt sur les sociétés, la TVA, l’impôt sur le revenu, ou les droits de succession. Sachez que vous pouvez approcher un cabinet d’avocat fiscaliste dans le besoin. Le site https://dewolfavocat.com/ en est une référence à Paris.
Quel sont les deux types de contrôle fiscal ?
Il existe deux modalités de contrôle fiscal en France. Vous avez d’abord le contrôle sur pièces. L’administration fiscale vérifie les déclarations et les documents fournis par le contribuable dans ses bureaux. Cela comprend les déclarations fiscales du contribuable ainsi que d’autres documents provenant de tiers tels que les employeurs, l’Urssaf, ou la CAF.
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Ensuite, il y a le contrôle sur place. Il s’agit de l’examen direct de la situation financière du contribuable (Examen contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle – ESFP) ou de la vérification comptable dans les locaux de l’entreprise pour les professionnels.
Quels sont les déclencheurs du contrôle fiscal ?
Plusieurs facteurs peuvent déclencher un contrôle fiscal en France. Il peut s’agir d’irrégularités sur l’avis d’imposition. Comme le système fiscal français repose sur une base déclarative, des omissions, des erreurs ou le non-respect des délais de déclaration peuvent inciter l’administration fiscale à lancer un contrôle.
Egalement, vous avez la dénonciation aux impôts. Des informations contradictoires provenant d’organismes comme l’Urssaf, les banques, ou Pôle emploi peuvent alerter l’administration fiscale. Une dénonciation d’un tiers, notamment en cas de fraude fiscale, peut également déclencher un contrôle.
Quels sont les droits de l’administration fiscale ?
Lorsqu’un contrôle fiscal est initié, l’administration fiscale dispose de divers droits :
- Droit de communication : L’administration peut exiger que le contribuable fournisse tous types de documents.
- Droit d’enquête : En matière de TVA, le fisc peut mener des enquêtes sur les manquements aux règles de facturation des professionnels soumis à la TVA.
- Droit de rectification : L’administration peut apporter des corrections aux déclarations du contribuable et demander le paiement de l’impôt supplémentaire si nécessaire.
La procédure et les délais
La procédure d’un contrôle fiscal varie en fonction qu’il concerne un particulier ou une entreprise. Un avis de vérification est envoyé au contribuable pour l’informer sur le début du contrôle. La procédure inclut des étapes telles que l’Examen contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP), l’émission d’un avis de rectification, et le redressement fiscal.
L’administration fiscale est soumise à des délais de prescription pour effectuer un contrôle fiscal. Par exemple, pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le contrôle peut porter sur l’année en cours et les trois années précédentes, avec une extension possible en cas de fraude fiscale avérée. Les délais varient pour la TVA et les impôts locaux.